R.A.V.Q. 1598 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
57.Si le requérant présente une demande de modification d’une autorisation déjà octroyée afin d’en augmenter la durée ou la superficie initialement demandée, des frais de 20 $ sont exigibles.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande de prolongation à la ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.
